LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ La Loi canadienne sur l’accessibilité (Canada) établit un cadre juridique visant à éliminer les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap et à favoriser une société plus inclusive et accessible dans les secteurs de compétence fédérale. La loi impose aux institutions fédérales, sociétés d’État et entreprises sous réglementation fédérale l’obligation d’identifier, prévenir et supprimer les obstacles liés notamment à l’emploi, aux bâtiments, aux technologies de l’information, aux communications, aux transports et aux services offerts au public. Elle repose sur le principe de participation pleine et égale des personnes handicapées à la vie sociale, économique et institutionnelle du pays. Le texte prévoit l’élaboration de plans d’accessibilité, la mise en place de mécanismes de rétroaction et la publication régulière de rapports sur les progrès réalisés. Il crée également des organismes et fonctions de surveillance chargés d’assurer l’application de la loi et le respect des normes d’accessibilité. La loi établit des pouvoirs d’inspection, d’enquête et de sanction administrative afin de garantir le respect des obligations imposées aux entités visées. Elle favorise aussi la coopération entre les institutions publiques, le secteur privé et les organisations représentant les personnes handicapées. Dans son ensemble, la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue un instrument central de la politique canadienne d’inclusion et d’égalité, visant à construire un environnement sans obstacles et à renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap.
VERSION FÉDÉRALE CONSOLIDÉE
TEXTE EN VIGUEUR EN 2026
DERNIÈRES MODIFICATIONS INTÉGRÉES AU 27 AVRIL 2023
Autores populares
Icon Group International (283) Publishing lmgdaw (250) Nikolay Krechet (192) Kennie B Journals (120) Charles Nehme (106) Riddler Books (105) webmarbook design (104) Vários Autores (87) Unknown Author (85) Mint and Cherry Notebooks (82) Jillo Trukudo (80) Various (79) Evgeniia Naumchenko (78) Ondrej Sarek (76) NAK Legal Publishing (75) Iwona Makara (74) Just Visualize It (72) Moonpeak Library (69) Quick Witted Coconut (69) Mary Hirose (67)